CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D'UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTES SUR LA PLATEFORME DE RESERVATION ZUURIT
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Les présentes Conditions Générales de Vente (ciaprès les « CGV ») sont proposées par LE DODO PALME société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Saint-DENIS sous le numéro 478 356 157 dont le siège social est situé 1 rue Berthier 97420 Le Port.
On désignera par la suite :
• « Site » : le site https://pro.dodopalme.com/et l’ensemble de ses pages.
• « Produits » ou « Services » : l’ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
• « Vendeur » : LE DODO PALME, personne morale ou physique, proposant ses produits ou services sur le site.
• « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit(s) ou service(s) sur le site.
• « Consommateur », conformément à la définition de l’article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
L’internaute visitant le site et intéressé par les produits et services proposés par le vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.
ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV ET OBJET DU SITE
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le site. Les CGV applicables au client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le site.
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site.
Le présent site propose la vente en ligne de sorties en mer, prestations de plongée et formations de permis bateau.
Le site est d’accès libre et gratuit à tout client. L’acquisition d’un produit ou d’un service suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du client.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
ARTICLE 3 – CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT
La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du client sur le présent site. A cette fin, le client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone ainsi que sa date de naissance, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le client s’engage à fournir des informations exactes.
Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le vendeur en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.
Le client inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.
Le compte client permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le client.
Chaque client est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible. Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du client, lorsque les faits l’auront justifié.
ARTICLE 4 – MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET DESCRIPTIF DU PROCESSUS D’ACHAT
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
On définira ci-dessous comme « panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des produits ou services sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client choisit le ou les produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, le client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.
Toutes les commandes passées sur le site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu’à la validation de celleci.
Dès lors que le client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 5 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors éventuelle participation aux frais de traitement et d’expédition.
LE DODO PALME se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. Le vendeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Le client peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire uniquement en ligne, virement, chèque. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du client.
Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article « Livraisons » des présentes CGV ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque produit.
LE DODO PALME archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 121- 16-3 du Code de la consommation. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine et sur l’île de la Réunion (DOM).
Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
ARTICLE 7 - ANNULATIONS OU MODIFICATIONS DU FAIT DU CLIENT
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PLONGEES ET FORMATIONS
Le centre de plongée LE DODO PALME est une structure proposant toute activité relative à la plongée sous-marine, à la formation à la plongée et au permis bateau.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les relations commerciales entre les clients et le centre de plongée LE DODO PALME. Une version des conditions générales de vente est accessible sur le site internet du centre de plongée https://pro.dodopalme.com/cgu-cgv-plongee-formation-permis-bateau-reunion/. Toute demande de réservation auprès du centre de plongée LE DODO PALME implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En contractant un service proposé par le centre de plongée LE DODO PALME, le client accepte les présentes conditions générales de vente et déclare avoir pris connaissance des contre-indications à la plongée sous-marine et être apte à sa pratique. Le client a l'obligation de présenter un certificat médical de non contre- indication à la pratique de la plongée scaphandre datant de moins d'un an. Cette obligation ne s’applique pas aux baptêmes et aux explorations mais est recommandée
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Un élève mineur doit avoir une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une prestation de plongée ou de secourisme avec le centre de plongée LE DODO PALME.
LES TARIFS
Tous les tarifs affichés sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).
Le tarif applicable et facturé par le centre de plongée au client est celui en vigueur au jour de la demande de réservation par le client. Les tarifs sont visibles ici : https://pro.dodopalme.com/prix-tarifs-plongees-reunion/
LES RESERVATIONS
La réservation du client sera définitivement enregistrée à réception d'une demande d'arrhes suivant la date de l'e-mail de confirmation de la réservation et de son règlement par le centre de plongée. Le solde devra être réglé au centre de plongée avant la prestation de plongée.
Le versement des arrhes ou du montant total de la réservation doit s'effectuer par chèque bancaire à l'ordre de SARL LE DODO PALME, par virement bancaire ou CB (carte bancaire).
Le centre de plongée LE DODO PALME se réserve le droit de refuser toute réservation d'un client avec lequel existerait un litige.
Le paiement au centre de plongée s'effectue par chèque, espèces, carte bancaire, chèques vacances ou virement dans la devise Euro.
Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à la gestion de l'impayé (frais de rejet, etc…) seront facturés par le centre de plongée LE DODO PALME et la commande sera automatiquement annulée, le client en étant avisé par e-mail.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation du client au jour et à l'heure de la prestation.
Toute annulation doit se faire 48h à l'avance minimum sans quoi, la presttation sera perdue et non remboursable.
CONTENU DES PRESTATIONS DE PLONGEE
Plongées exploration
Le prix de la plongée exploration comprend :
Le gonflage du bloc
L’appoint en plombs
Le transport sur le lieu de plongée
Le prix de la plongée exploration ne comprend pas:
Le gonflage du bloc au mélange NITROX
L’ensemble du matériel nécessaire à la pratique autonome ou encadrée
Forfaits plongée
Le centre de plongée LE DODO PALME propose des formules de tarifs dégressifs pour les plongées exploration, sous la forme de cartes de plongée. Ces cartes doivent être achetées en amont des prestations et elles sont valables pendant un an à compter de leur date de facturation.
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Les cartes de plongée sont nominatives et ne peuvent être vendues ou échangées. Elles peuvent cependant être partagées par 2 personnes de la même famille ayant le même niveau et le même équipement.
Au-delà de la date de validité, les plongées de la Carte de plongée non consommées ne pourront faire l'objet d'un remboursement ou d'une réclamation.
Formations
Le prix de la formation comprend:
Le bloc gonflé
Les cours théoriques
Les cours pratiques
La fourniture de l'équipement complet
Les frais de certification
Le prix de la formation ne comprend pas :
La licence
Location de matériel de plongée
Le centre de plongée LE DODO PALME met à la disposition des clients le matériel de plongée suivants :
Palmes/masque/tuba
Combinaison /shorty
Gilet stabilisateur
Détendeur
Bloc
Plombs et ceinture
Lampe et ordinateur de plongée
Ce matériel est proposé en location aux tarifs affichés dans le centre de plongée LE DODO PALME.
La location de matériels, pour une utilisation hors structure, pourra être effectuée après vérification d’un brevet de plongeur autonome (CMAS ou RSTC). Un dépôt d’un chèque de caution d’une valeur de 300€ par équipement sera demandé.
Gonflage de bouteille de plongée
Le gonflage des bouteilles de plongée pour les particuliers sera effectué après une vérification de celles- ci. (TIV, requalification à jour).
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE VOTRE BATEAU ÉCOLE LE DODO PALME
1 - DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
Le candidat mandate l’établissement de formation pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration en vue de l’enregistrement et du dépôt de son dossier d’examen. Le candidat est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir pour constituer ce dossier. L’établissement s’engage à déposer le dossier dès lors qu’il est complet, dans les meilleurs délais en accord avec le candidat. TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA ÊTRE TRAITÉ, l’établissement de formation ne pourra en être tenu pour responsable.
2 - MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES
L’établissement mettra en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que le candidat atteigne le niveau de connaissances requis. La formation théorique dispensée dans l’établissement et les cours pratiques seront exclusivement conduits par des personnes titulaires d’une autorisation d’enseigner en cours de validité correspondant à la catégorie enseignée. Les navires utilisés seront conformes à la réglementation en vigueur.
3 - OBLIGATIONS DES PARTIES
L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).
Règlement des sommes dues : Le candidat est tenu de régler à l’établissement les sommes dues conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à échéance peut autoriser l’établissement à rompre le présent contrat et bloquer l’édition du permis. Sauf accord préalable signé des deux parties, le solde du compte devra être réglé avant la validation finale du permis de conduire les navires à moteur, qui appartient à l’établissement de formation. Respect du calendrier : le candidat est tenu de respecter le calendrier prévisionnel de formation.
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant le service instructeur compétent et/ou le Tribunal de Commerce de La Réunion.
4 - ANNULATION DES LEÇONS / ABSENCE OU RETARD AUX EXAMENS / OUBLI DE DOCUMENTS
Tout cours de formation pratique non décommandé par le candidat au moins 48 heures ouvrables à l’avance entraînera un coût supplémentaire de 100 euros et sera reporté selon accord des deux parties, sauf motif légitime dûment justifié. Cette même règle s’applique dans le cas d’une formation globale par forfait ou stage. L’établissement de formation se réserve la possibilité d’annuler des cours ou leçons sans préavis en cas de motif légitime : défaillance mécanique, interdiction de navigation, défaillance humaine (manque de formateur), météo incompatible avec la sécurité de la navigation, avis à la batellerie, chômage... Dans tous les cas, les leçons déjà réglées donneront lieu à un report. L’établissement de formation ne peut être tenu pour responsable des absences et retards aux examens du fait du candidat, ainsi que de l’oubli du livret du candidat et/ou de la pièce d’identité. Ceux-ci engendreront systématiquement l’impossibilité de passage des épreuves théoriques ainsi que le paiement des droits d’examen sous forme de timbres fiscaux au tarif en vigueur ainsi que des droits de réinscription d’un montant de 100 euros, excepté en cas de raisons médicales dûment justifiées. Le délai de représentation sera imposé par le Service Instructeur.
5 - TARIFS DES PRESTATIONS
> Voir https://pro.dodopalme.com/prix-tarifs-permis-bateau-cotier-hauturier-reunion/
6 - MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement pourra s’effectuer selon l’une des deux options suivantes :
> 1 - Au comptant en un seul versement.
> 2 - Échelonné en deux ou trois fois sans frais après accord des deux parties.
Les sommes versées le sont à titre d’acompte.
7 - DURÉE / SUSPENSION / RÉSILIATION DU CONTRAT
Durée : Le contrat est conclu pour une durée maximale de 12 mois à compter de la date de signature. À l’expiration de ce délai, le contrat devra être renégocié. L’établissement de formation sera alors en mesure d’exiger un nouveau règlement complet selon les tarifs en vigueur.
Suspension : Le contrat pourra être suspendu, pour motif légitime ou d’un commun accord, pour une durée de 6 mois. Au-delà, il devra être renégocié.
Résiliation : Le contrat peut être résilié par le candidat en cas de motif légitime dûment justifié (déménagement, maladie...), et par l’établissement de formation en cas de comportement du candidat contraire à son règlement intérieur. L’article 10 de ce règlement sera alors appliqué. Le contrat sera réputé résilié ou rompu après solde de tout compte et validation des prestations. Le contrat est résilié de plein droit dans le cas de retrait de l’agrément de l’établissement par le service instructeur.
8 – REMBOURSEMENT
L’annulation d’une inscription du fait du candidat ne donnera lieu à aucun remboursement. Une défaillance administrative (grêve...) entraînant l’impossibilité de passer un examen ne donnera lieu à aucun remboursement.
L’inscription du candidat vaut acceptation des conditions générales de vente.